Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Billio, logiciel en ligne de facturation, de devis, de suivi des paiements et de gestion de projets destiné aux professionnels (indépendants, entreprises, associations). Le service est édité par [À compléter : raison sociale] (« l'éditeur »), voir les mentions légales.

Billio est réservé à un usage professionnel. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle et accepter les présentes CGU.

2. Compte

• Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour (identité, entreprise, coordonnées).
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action réalisée depuis votre compte, y compris par les membres que vous invitez dans votre organisation.
• Prévenez-nous sans délai à [À compléter : email de contact] en cas d'utilisation non autorisée.

3. Offres, essai et paiement

Les fonctionnalités et les prix des offres sont présentés sur la page Tarifs du site. Les prix sont indiqués hors taxes. Un abonnement payant est facturé à l'avance, au mois ou à l'année, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré ; il se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation. Une période d'essai peut être proposée : elle n'engage à rien et le passage à une offre payante nécessite votre accord.

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance. L'éditeur peut faire évoluer ses prix en vous prévenant au moins 30 jours à l'avance ; vous pouvez alors résilier avant l'application du nouveau prix.

4. Vos obligations

• Vous restez seul responsable des documents que vous émettez avec Billio (factures, devis, avoirs) : exactitude des montants, taux de TVA, mentions légales obligatoires et respect de vos obligations fiscales et comptables. Billio vous aide (numérotation continue, verrouillage des factures émises, mentions types) mais ne remplace pas un expert-comptable.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses, à ne pas envoyer de messages non sollicités (spam) via les automatisations et à ne pas tenter de perturber ou de contourner la sécurité du service.
• Les outils tiers que vous connectez (Stripe, messagerie, stockage…) sont soumis à leurs propres conditions ; vous êtes responsable des clés et accès que vous y renseignez.

5. Données de vos clients

Pour les données personnelles de vos propres clients et contacts que vous enregistrez dans Billio, vous agissez en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le service et selon vos instructions ;
• garantir la confidentialité des personnes habilitées à y accéder et mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• ne faire appel qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, en vous informant de tout changement ;
• vous aider à répondre aux demandes d'exercice des droits et vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ;
• supprimer ou vous restituer les données à la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation.

6. Disponibilité et support

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h/24, sans garantie de disponibilité absolue (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, si possible annoncées à l'avance. Le support est assuré par email à [À compléter : email de contact].

7. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes que vous avez versées au titre des douze derniers mois. Elle ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par vos soins), ni pour le contenu des documents que vous émettez. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

8. Propriété intellectuelle

L'éditeur vous concède un droit d'utilisation du service, personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre abonnement. Vous conservez tous les droits sur vos contenus et accordez à l'éditeur le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le service.

9. Durée, résiliation et récupération des données

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Avant la clôture, vous pouvez exporter vos données (factures en PDF, exports CSV). L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité).

Après la clôture, vos données sont supprimées dans un délai de 90 jours, à l'exception de celles que la loi impose de conserver.

10. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles vous sont notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez résilier avant cette date.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au [À compléter : tribunal compétent].